| France. Assemblée nationale - France - 1902 - 984 pages
...pendant une année sans interruption, sur le territoire français, est citoyen de la République. Art, 2. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger, par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, et par un jugement de contumace,... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1904 - 1096 pages
...Est admis à l'exercice dee droite du citoycn français. « Art. 2. L'exercice des droits de citoyen se perd : « Par la naturalisation en pays étranger ; » Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire ; « Par la condamnation à des peines infamantes... | |
| Carl Hilty, Karl Hilty - Church and state - 1905 - 444 pages
...— Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. — 5. L'exercice des droits de citoyen se perd, — Par la naturalisation en pays étranger ; — Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire; — Par la condamnation à des peines infamantes... | |
| André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion ; 3° par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; 4° par ia condamnation à des peines afflictives ou infamante*, jusqu'à rehabilitation ». Et l'article... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...pendant une année sans interruption, sur le territoire français, est citoyen de la République. 2. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger, et par la peine delà dégradation civique. 3. Tout citoyen qui aura rempli les conditions exigées... | |
| Alejandro Alvarez - America - 1910 - 406 pages
...VIII, art. 3-3°. « La qualité de citoyen se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger ; 2° par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; 3° par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance... | |
| Alejandro Alvarez - America - 1910 - 406 pages
...VIII, art. 3-3». « La qualité de citoyen se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger ; 2° par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; 3° par l'afûlialion à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1912 - 800 pages
...perd la qualité de citoyen français : « Par la naturalisation en pays étranger; par l'occupation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance; par la condamnation à... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...primaires. TITRE II DE L'ÉTAT DES CITOYENS, ET DES CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR EN EXERCER LES DROITS 2. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger, et parla peino delà dégradation civique. 3. Tout citoyen qui aura rempli les conditions exigées... | |
| |