...maire de son domicile la déclaration de son intention de se fixer en France, est citoyen français. 6. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation, sans autorisation du Gouvernement français , de fonctions ou de pensions ofleites par un Gouvernement...

..., Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français. ART. 5. L'exercice des droits de citoyen se perd : Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non-populaire ; Par la condamnation à des peines infamantes ,...

...territoire de la France , est citoyen français. (Loi iht aa frimaire an VIII , art. 2.) ART. 1743. La qualité de citoyen français se perd : Par la...l'acceptation de. fonctions ou de pensions offertes par an gouvernement étranger ; ...1 .. .. >. . •;> ti Par l'affiliation à toute corporation étrangère...

...l'humanité , Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. V. L'exercice des droits de citoyen se perd ; Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire ; Par la condamnation à des peines infamantes ou...

...du premier état, et il devient membre du second i c'est pourquoi l'acte constitutionnel porte que la qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger. L'homme peut à son gré changer de patrie : sous ce rapport l'émigration, dans les circonstances...

...provenant de blessures ou accidens occasionés par le service. 2. Le droit à la solde de retraite se perd par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; par démission volontaire avant le terme de service prescrit , et par des condamnations à des peines afflictives...

...parla naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation, sans autorisation du Gouvernement français, de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger; Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance; Par lacondamnationàdes...

...se fixer en France, il ya résidé pendant 10 années consécutives (art. 3). La qualité de citoyen se perd par la naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fonctions on de pensions offertes par un gouvernement étranger -, par l'affiliation à toute Corporation étrangère...

...été réunis a la France depuis 1791. L'art, û du litre 1" de la Constitution de l'an 8 porte : « La qualité de citoyen français se perd : • Par...un gouvernement étranger ; * Par l'affiliation à toute corporation quisiipj oserait des distinctions de naissance ; « Par la condamnation à des peines...

...porte : « LaNjualilé de citoyen français se perd : « Par la naturalisation en pays étranger ; n Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes...par un gouvernement étranger ; « Par l'affiliation •> toute corporation qui supposerait des distinctions de naissance ; « Par la condamnation à des...