 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...d'emprisonnement. (Code du 3 brumaire an iv (24 octobre 1794), art. 606.) Ceux qui nul de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques,...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; ceux qui emploient des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...quinze francs inclusivement, dispose l'art. 4?9> n° 5, du Code pénal, ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques,...ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...dans les halles , foires ou marchés, san» préjudice des peines qui seront prononcées J>ar le» tribunaux de police correctionnelle , contre ceux...qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausset mesures ; 6° ceux qui emploieront des poids ou dep mesures différens de ceux qui sont établis... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...5° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliersou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou...usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures; 6° Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont tuibtis pai les lois... | |
 | Administrative law - 1837 - 1288 pages
...COUR ; — Vu l'art. 479 , S Б, C. pén., qui punit d'une amende ceux qui auront de faux poids et de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce; l'art. 2 de l'arrêté du 29 prairial an 9 , portant i qu'aucun citoyen ne pourra employer, pour i... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...Art. Д. Сеч* qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés , seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 479 du Code pénal. Art. 5.... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...pénal. Art. /i. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids el mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles, foiros ou marchés , seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 479... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...des trous ou ™?H! J ,"S S3nS aulonsati°" sPé«ale; - 2» Ceux qui auront des faux poids ou des fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers...dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice oes peines correctionnelles encourues par ceux qui ont fait usa»e de ces ronï P°lds,etdeu ces fa»sses... | |
 | 1839 - 468 pages
...Art. 4- — Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus , dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons...commerce , ou dans les halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront , conformément à l'article 4.79 du Code pénal. Art.... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...publiques, sans les précautions ou signaux ordonna ou d'usage ; » !S° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou le terrain d'aulnii peut autoriser une action correctionnelle; il n'en est pas de même du simple abandon.... | |
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Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... 
