 | International Council of Women - Women - 1912 - 210 pages
...Nous avons cité, à propos de l'autorité maritale, l'article 108 du Code Civil, qui prévoit que la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Cette règle est une conséquence de l'autorité maritale et elle donne prise à toutes les objections... | |
 | Charles Lefebvre - Domestic relations - 1920 - 238 pages
...droit : et, sans compter notre usage constant et légal de parler des « enfants com(i) Art. i07 : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari ». muns », le Code a bien soin de poser toujours en principe les droits et devoirs de la mère à... | |
 | France - 1894 - 300 pages
...mari, à peine de nullité (2) ». (t) L'article 108 du code civil disposait en termes absolus que « la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari » et quelques auteurs entendaient cela mémo de la femme séparée de corps. Ils considéraient qu'il... | |
 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...ordonné et ordonnons : ARTICLE PREMIER. — L'article 8o du code civil est modifié ainsi qu'il suit : La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari, à moins qu'elle ne soit séparée de corps. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père... | |
 | Belgium. Commission centrale de statistique - Belgium - 1866 - 754 pages
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...et mère ou tuteur; le majeur interdit aura le sien i-hez son curateur. ART. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1893 - 916 pages
...toutes les conditions qui constituent le délit de vagabondage. Le code civil dit formellement que lj mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère, ou tuteur, et il ajoute, au titre de la Puissance paternelle, que l'enfant ne peut quitter la maison paternelle... | |
 | Bilhard - Forms - 1835 - 376 pages
...pas d'exister, alors même que la poursuite serait faite au nom d'un tiers; 1 Si en règle générale la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari (code civil, art. 108 et -M'I. ), il n'en est pas de même après la séparation de corps. Dans ce... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1820 - 782 pages
...du 26 mai 1818," dont voici les motifs: « Considérant qu'aux termes de l'art. 108 du Code civil, la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari; considérant que l'exploit d'appel dont il s'agit renferme renonciation du domicile de Dufresne, mari... | |
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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. 
