 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...translation immédiate du donñrile du fonctionnaire dans le lien où il doit exercer ses fonctions. 108. nprinci/i., IT. de usu et habit. il est assujetti...culture, aux réparations d'entretien, et au paiement d pure et mere ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuleur*. 109. Les majeurs qui servent... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions a. 108. étusté ou force majeure. — 1755, 1884. 1 751 . S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le sou domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur 5.... | |
 | Conseil supérieur de statistique (Belgium) - Belgium - 1866 - 746 pages
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipe aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...56, 1, 539). (3) Dijon, 2! juill. i828; Bourges, 24 fév. 183<; Rej., 11 juill. 183l;Rej, 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. SOMMAIRE. I. La femme mariée a son domicile propre quand elle est séparée de corps et quand... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...aura transféré son domicile. (V. les art. 9. 50, 77 et « 03.) La femme mariée n'a point d'antre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé...ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. (V. les art. 7, 9, 12, 19, 25, 63 et 234.) Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses pore et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur. ART. 109. Les majeurs... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...conservation du domicile. (Art. 105.) D'après l'art. 108, la femme n'a point d'autre domicile que celai de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile...ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. La femme séparée de biens a son domicile chez son mari. Quant à la femme séparée^ de corps,... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...circonstances les rattache et qui est chargée de les représenter. Aussi l'art. 108 nous dit-il que le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur, et le majeur interdit, chez son tuteur. Nous avons parlé de personnes qui sont, ou que la loi déclare,... | |
 | 1873 - 1064 pages
...domicile réel. § î. Personnes dont la loi elle-même détermine le domicile réel. 1° Femme mariée. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. (G. civ., art. 108,) 2° Mineur non émancipé et majeur interdit. Le mineur émancipé a son domicile... | |
 | Édouard Haus - Aliens - 1874 - 464 pages
...dispositions du code civil qui portent : — art. 108. ° Le mineur non émancipé aura son domicile chez.... ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son curateur; » — art. 109. < Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que... | |
| |
L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. 
