 | D. Rousseau - 1900 - 116 pages
...voirie qui ont pour objet d'une part d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute...dépôts de terre et autres objets quelconques (art. 2 L. 1859), et d'autre part d'imposer aux propriétés riveraines les servitudes concernant l'alignement,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute...dépôts de terre et autres objets quelconques.*) 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer, les servitudes imposées par les... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...à intervenir qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute...dépôts de terre et autres objets quelconques. Art. 3. — Régime des propriétés riveraines. — Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et autres ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage...les dépôts de terre et autres objets quelconques ». Cette disposition étend à la conservation des chemins de fer les règles de police relatives... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute...applicables aux propriétés riveraines des chemins de ferles servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent : L'alignement:... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépuis de terres el autres objets quelconques. Art. 3. — Sont applicables aux propriétés riveraines... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...» (3). (1) Trib. confl., 7 avril 1884. (2) Cf. L. 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. Art. 3 : « Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées parles lois et règlements sur la grande voirie et qui concernent le mode d'exploitation des mines,... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute...les dépôts de terre et autres objets quelconques. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par les... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire sur toute...étendue le pacage des bestiaux et les dépôts de terres et autres objets quelconques. ART. 3. — Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...lagrande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux, les dépcHs de terre et d'autres objets quelconques. Ce sont encore des règlements de l'ancien droit... | |
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Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des... 
