 | History, Modern - 1909 - 1034 pages
...jusqu'à l'arrivée des officiers consulaires, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets sauvés. || Il est convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane,... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - Consular law - 1909 - 822 pages
...consuls vice-consuls ou agents consulaires, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. Celte intervention ne donnera lieu à aucun frais, sauf... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...jusqu'à l'arrivée des officiers consulaires, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets sauvés. Il est convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à... | |
 | International law - 1865 - 974 pages
...consuls, vice-consuls et agents consulaires, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus...moins qu'elles ne soient admises à la consommation locale. Art. 22 Les Hautes Parties Contractantes ne pourront accorder aacun privilège, faveur ou immunité... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Il est bien entendu que ces marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient destinées à être 'livrées à la consommation dans le pays où le naufrage aurait eu lieu. L'intervention... | |
 | France - France - 1883 - 428 pages
...vice-consuls, agents consulaires ou chanceliers, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. 230 SUÈDE-NORVÈGE. AnT. 12. Les Hautes Parties contractantes ne pourront accorder aucun privilège,... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...Vice-Consuls , Agents consulaires ou Chanceliers, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. H est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront assujetties à aucun droit de douane,... | |
 | Austria - Law - 1923 - 990 pages
...conservation des effets naufragés. 11 est de plus convenu que les marchandises sauvées ne feront tenues à aucun droit de douane à moins qu'elles ne soient admises ft la connmmation intérieure. Article 9. «il'tifïl 6. Ф1е ©cneraffonfiifn, ffonfutn, Ctyefonfïttn... | |
 | Hague Academy of International Law - International law - 1926 - 642 pages
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales, dans ces différents... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1925 - 702 pages
...conservation des effets naufragée. II est de pins convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues k aucun droit de douane à moins qu'elles ne soient admises à la •onsommation intérieure. Article 9. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-consuls et Agents Consulaires... | |
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... étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls... 
