 Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui...  Les codes haītiens annotés - Page 75by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
 | Louis Salomon Hymans - 1879 - 640 pages
...contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorilé publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu. sera puni d'un emprisonnement de six uiuis k trois ans, si la... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1880 - 670 pages
...305. Si le discours ou l'écrit contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend...ou armer une partie des citoyens contre les autres, celui qui l'aura prononcé ou la sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, si la provocation... | |
 | Henri Schuermans - Freedom of the press - 1881 - 578 pages
...huit jours à trois mois et d'une amende de 26 fr. à 500 fr. « Art. 302. Si le discours ou l'écrit contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, si la... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...prononcés en assemblée publique par un minisire du culte dans l'exercice de son ministère contiennent une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité, ou s'ils tendent à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation... | |
 | Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 408 pages
...l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. ART. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...seront punis d'un emprisonnement de trois mois a deux ans. » u Art. 202. — Si le discours comiont une provocation directe à la désobéissance aux...partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans Code pénal, art. 202. - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...tend à soulever ou armer une partie des citoyens contrôles auties, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. » a Art. 202. — Si le discours comient une provocation directe à la désobéissance aux...l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une parlie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Raymond Salmon-Legagneur - Jury - 1882 - 240 pages
...sera donc compétente dans les cas suivants : 1° Pour connaître des discours pastoraux contenant une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou tendant à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, si cette provocation a donné... | |
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