 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...D'ailleurs, tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. Il ne peut les faire verser sur le fonds voisin. (Art. 681 du Code civ.) XII. Le juge de paix est sans contredit compétent pour vérifier en... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...génitales. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. (Code civil, art. 681.) Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à... | |
 | Jean Marie Pardessus - 1838 - 582 pages
...maiCi) De Laurière, Coutume de Parisi art. 200. son de manière que ses eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin, sans avoir acquis ce droit de la manière dont nous verrons, dans la suite, que les servitudes peuvent... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...effet : « Tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulenl sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. » — 2° Qu'il n'existe pas de servitude, dans les termes de l'art. 640, pour les eaux ménagères... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...toits. 681. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent et C° = Sur le fonds de son voisin. Parce que l'héritage voisin n'est tenu de recevoir les eaux que lorsqu'elles... | |
 | 1841 - 850 pages
...ARTICLE 681. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. SECTION V. Du droit de passage. AKTIC.IE 682. Le propriétaire dont les (omis sont enclavés, cl qui... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...loili. 681. Tout propriétaire doit établir ses Utils de manière que les eaux pluviales s'écoulent Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre on contre le conten C. 640, 651,652.688, 1382. SKCT. V.— Du droit de pittage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...Toitt. 681- Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. =Sur le fonds de son voisin. Parce que l'héritage voisin n'est tenu de recevoir les eaux que lorsqu'elles... | |
 | 1845 - 470 pages
...i45. — Tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin (CC 68i). i46. — La servitude qui consiste à recevoir les eaux de son voisin, est une servitude... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...Code civil , tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. Celui qui bâtit positivement sur la ligne séparative , entre lui et son voisin , ne peut placer des... | |
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Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. 
