Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... Bulletin des lois de la République française - Page 21by France - 1847Full view - About this book
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer a rétablir en bon étal le chemin el toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de Mtîsfaire pleinement el entièrement a celte obligation. i" A l'or et à l'argent, soit en lingots,... | |
| France - Law - 1837 - 958 pages
...dernières nnne'es qui procéderont le terme de la concession, \t Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer. et de les employer à re'lablir en bon état le chemin et tontes les dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer h rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances,...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures,... | |
| France - 1840 - 586 pages
...précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenos du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...annéesqui précédèrent le ternie de lu concesiion, le gouvernement aura le droit de mettre saUie-arrêl sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étal 1л chemin el toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pasen mesure de satisfaire... | |
| Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, v.igons , chariots , voitures,... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et...ses dépendances , si la Compagnie ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers,... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie an et sur les revenus du chemin de fer, et de les employer...ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas eu mesure de ^atisfail•e pleinement, et entièrement à cette obligation. Quant iiux objets mobiliers,... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...AMENDEMENTS DE LA COMMISSION. • Art. 54. Comme au projet. (426) PROJET PRÉSENTE PAk LE GOUVERNEMENT. rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances,...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, charriots, voitures,... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...employer a rétablir en bon état les chemins et toutes leurs dépendances, si la Compagnie ne se incitait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, charriots, voitures, matériaux , combustibles et approvisionnements de tous genres, et objets... | |
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