...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...

...cinq dernières an— chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a celle oblii lermmislre. CeUo déchéance prononcée, le chee fer et loutes ses dépendances seront...

...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droil de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon élat. le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...

...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...

...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir ea bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire .pleinement et entitlement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant...

...précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chuinin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...

...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer k rétablir en bon état le chemin de fer et íes dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement el entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tele que le matériel...

...toutes ses dépendances seront du canal et de les employer k rétablir en bon état ledit canul et ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement k cette obligation. 21. A cette époque ? après l'expiration des quinze premièresannées de la concession,...

...Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à réiablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure...

...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se metlait pas en mesure de satisfaire pleinement cl...