 | Armand Fouquier - 1858 - 444 pages
...se réduisent à deux : 1° si l'homicide a été commis en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une...ou de leurs dépendances; 2° si le fait a eu lieu eh se défendant contre les auteurs de vols et de pillages exécutés avec violence. Prenez la loi... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...lieu en repoussant, pendant la nuit (C. pén., art. 329) ou pendant le jour (art. 322), l'escalade ou l'effraction «des clôtures, murs ou entrée d'une...d'un appartement habité ou de leurs dépendances» (ci-dess., n"' 443 et 445). On ne pourrait appliquer ici intégralement, tout le monde en conviendra... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329. 323. Le parricide n'est... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité pu de leurs dépendances; 2° Si le fait a eu lieu eu se défendant contre les auteurs de vols ou pillages... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépen dances. • C'est la violation par la force du domicile que la loi permet de repousser par la... | |
 | Adrianus Frederick Lodewijk Gregory - Self-defense - 1864 - 346 pages
...article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. — Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l article 329" '. Unde sequitur,... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour rescalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. » Art. 307. Cet article correspond à l'art. 2'W de la I" rédaction, et est le même que l'art. 523... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...clôtures , murs ou entrée d'une maison su d'un appartement habité ou de leurs dépendance» ; — 2. si le fait a eu lieu en se défendant contre les »otours de vols ou de pillages exécutés arec violence. SECTION IY. Attentait aux Slœui-t. 330.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou urs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés,...personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à SECTION IV Attentats aux mœurs. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou 辠* — Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'art. 329. 233. Le parricide n'est... | |
| |
Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de cléfense les deux cas suivans: i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures,... 
