 | 1842 - 776 pages
...c'est évidemment ce que la seconde disposition de l'art. 49 a voulu empêcher, en statuant qu'après tout jugement intervenu la commune ne peut se pourvoir...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture; Que le seul cas où elle puisse se présenter sans nouvelle autorisation devant cet autre degré de... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...nécessité de faire autoriser préalablement la commune. L'article 49 commence par disposer que , « nulle commune » ou section de commune ne peut introduire...sans être autorisée par le conseil de préfecture. > Et quand aux actions à intenter par les particuliers , l'article 51 oblige quiconque voudra actionner... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...puisqu'elle est muette à cet égard. Voici toutefois les articles que nous venons de citer : . 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sant être autorisée par le conseil de préfecture. Apres tout jugement intervenu, la commune ne peut... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...délibérations du conseil général, et avec l'autorisation du roi en son conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général et sans autre autorisation, défendre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...défendre à l'appel sans autorisation. La loi nouvelle confirme celte jurisprudence, en disant qu'après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'eu vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de prélecture. (Art. 49, § 2*.) On décidait aussi... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...autorisation serait nécessaire d'après l'art. 49 de la loi précitée , dont le § 2 est ainsi conçu : « Après tout jugement intervenu , la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » 514. Jugé , toutefois, que l'appel d'un jugement qui n'a statué que sur des fins de non-recevoir,... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...acceptation (1). TITRE V. r ' I <•• . • DES ACTIONS JUDICIAIRES ET DES TRANSACTIONS. Art. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...sans être autorisée par le Conseil de préfecture (2). Après tout jugement intervenu , la commune ue • peut se pourvoir devant un autre degré dé... | |
 | Law - 1845 - 1712 pages
...conseil municipal délibère sur les actions judiciaires el transactions ; que , par l'art. 49, nulle commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture; que, par l'art, 5ii, toute transac(1) V. austi Besançon, 33 déc. 1809 ; et le Rép. gén. du Joiiin.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...dans les rapports de MM. Mounier et Vivien, et dont on va piésenler le commentaire. — Art. 49. « Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être juloriséo par le conseil de préfecture. — Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...autorisation serait nécessaire d'après l'art. 49 de la loi précitée , dont le § 2 est ainsi conçu : « Après tout jugement intervenu , la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » 514. Jugé, toutefois, que l'appel d'un jugement qui n'a statué que sur des fins de поп-recevoir,... | |
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Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit... 
