 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...dernier, en cas d'action récursoire intentée par la commune, doit rester passible des frais et dépens. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant une autre juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du même Conseil. — Cependant, tout... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...tous les cas qui peuvent se présenter. Les art. 49 et suivants de cette loi sont ainsi conçus : » Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » Cependant, tout contribuable, inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer, à ses frais... | |
 | Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 498 pages
...l'autorisation du conseil de famille ; des art. 49 etSlde la loi du tSjuillet 1837, suivant lesquels nulle commune, ou section de commune, ne peut introduire une action en justice, ni défendre à une action formée contre elle, sans être autorisée par le Conseil de préfecture... | |
 | Algeria - Law - 1859 - 356 pages
...province sont exercées par le préfet en vertu des délibérations du conseil général. La province ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle délibération, à moins que la première n'autorise le préfet à épuiser tous les degrés de juridiction.... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1860 - 516 pages
...préfecture. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837, nulle commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture, et la commune, après tout jugement intervenu, ne peut se pourvoir devant une autre juridiction qu'en... | |
 | Law reports, digests, etc - 1860 - 550 pages
...лиши. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 49 de la loi du 18 juill. 1837, nulle comnuinene peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de prélecture, et la commune, après tout jugement intervenu, ne peut se pourvoir devant une autre juridiction... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...sans être autorisée par In conseil de préfecture, >a loi du 18 juillet 1837 ajoute: Après lout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 338 pages
...qu'elles sont exécutoires, sauf quelques cas, sur l'approbation du Préfet ; de l'article 49, que nulle Commune ou section de commune ne peut introduire...sans être autorisée par le conseil de préfecture ; Attendu que ladite loi n'a pas fait une exception en faveur des actions possessoires ; que ces actions... | |
 | Law reports, digests, etc - 1865 - 800 pages
...Attendu, d'ailleurs, en droit, que si, aux termes des art. 49 et 51 de la loi des 18-23 juill. 1837, nulk commune ou section de commune ne peut introduire une...sans être autorisée par le conseil de préfecture, et que quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser... | |
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Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit... 
