...ли service de l'Ktat qu'en vertn d'nne loi. i'i. La puissance législative s'exerce colleclivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. i5. La proposition des loia appar•alemeut constate , mais avec une leuinite préalable. [o Tontes...

...aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. •14. La puissance législative s'exerce collectivement...des députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement...

...d'arrondissement. « L'article 16 :« Le Roi propose la loi »serait «remplacé par celui-ci : « La proposition des lois appartient au Roi , « à...« députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit « être d'abord votée par la Chambre des « députés. » « Les articles 19, 2o et 2 i, qui sont...

...au service de TÉtat sans une loi.» « (Cettedisposition est adoptée à l'unanimité.) «ART. i5. La puissance législative s'exerce « collectivement...la Chambre des pairs «et la Chambre des députés des départements.» « (La suppression du mot des départements , « fondée sur ce qu'il ya des députés...

...les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi,...

...La puissance législative s'exerce collectivement parle Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre de* Députés. 15 La proposition des lois appartient au...des Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement...

...modernes ' , » ya inséré cet article qui, en effet, rappelle l'ancien texte des Capitulaires :« la puissance législative s'exerce collectivement...roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » (Article 15.) Le pouvoir législatif est de sa nature incommunicable .« II ne...

...COMMERCE. — foir COMMERCE. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — L'un des trois pouvoirs législatifs de l'État. La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des pairs et la Chambre des députés. — (Charte constitutionnelle du 14 août 1830, art. 14.) Toute loi doit éire disculée et votée...

...modernes * , » ya inséré cet article qui, en effet, rappelle l'ancien texte des Capitulaires : « la puissance législative s'exerce collectivement...roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » (Article 15.) Le pouvoir législatif est de sa nature incommunicable : * II ne...

...que par vétusté ou force majeure. V. LOUAGE, PRIVILÈGE. LOI. I. FORMATION DE LA LOI. Charte. 14. S ^ d Y être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement...