 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...séparent ou traversent différents États. ART. Hl. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...navigable, séparent ou traversent différents Etals. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
 | Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...navigable séparent ou traversent différents Etats. Article CXI. Les droits sur la navigaton seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existaus actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
 | Dimitrie A. STURDZA (ed.) - Danube River - 1904 - 998 pages
...séparent ou traversent différents Etats.» ART. 111. — <cues uroits sur la navigation seront fixés d'une «manière uniforme — invariable — et assez...autrement que pour cause «de fraude et de contravention. . . En dressant le tarif, on partira «du point de vue d'encourager le commerce — en facilitant la... | |
 | Gustave Demorgny - Danube River - 1911 - 404 pages
...Etats. ART. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, universelle et assez indépendante de la qualité différente...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, gui ne permettent guère... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...séparent ou traversent différents Ktals. ART. 4. — Les droits sur la navigation seront fixés d'tine manière uniforme, invariable, et assez indépendante...de contravention. La quotité de ces droits, qui, on aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - Neutrality - 1911 - 88 pages
...ceux fixés dans le règlement. L'article commence: ,,Les droits sur la navigation ,,seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez Indépendante...rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison ,,que pour cause de fraude et de contravention." Par l'Article 108 fut institué une commission mixte:... | |
 | Economic geography - 1920 - 600 pages
...séparent ou traversent différens Etats. Article CXI. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...excéder ceux existans actuellement, sera déterminée par les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard.... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - Canals - 1920 - 578 pages
...independante de la qualite differente des marchandises pour ne pas rendre necessaire un examen detaille de la cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotite de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront exceder ceux existans actuellement, sera determinee... | |
 | Electronic journals - 1923 - 946 pages
...independante de la qualite* differente des marchandises pour ne pas rendre ne'cessaire un examen de'taille' de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotite* de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront exce'der ceux existant actuellement, sera de'termine'e... | |
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Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et... 
