...Gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 13. ART. 19. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. à l'être dans leurs Pays...

...la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions...

...Gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 13. ART. 19. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respeclives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ART. 20....

...absolue, de façon qu'il soit interdit de les tuer en tout temps et de quelque manière que ce soit, d'en détruire les nids, œufs et couvées. En attendant...l'exécution des mesures comprises dans les articles ci -après. ART. 2. Il sera défendu d'enlever les nids, de prendre les œufs, de capturer et de détruire...

...interdit de les tuer en tout temps et de quelque manière que ce soit, d'en détruire les nids, œuls et couvées. En attendant que ce résultat soit atteint...respectives les dispositions nécessaires pour assurer l'exér.ution des mesures comprises dans les articles ci-après. ART. -2. — II sera défendu d'enlever...

...l'Office de l'Union qui sert d'intermédiaire. ARTICLE 20. Empreintes et timbres-poste contrefaits. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à •proposer à leurs pouvoirs législatifs respectifs, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement...

...la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. ART. 6. La transmission des commissions rogatoires relative aux infractions visées...

...l'Office de l'Union qui sert d'intermédiaire. Article 20. .Empreintes et timbres-poste contrefaits. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs pouvoirs législatifs respectifs, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement...

...conditions prévues au présent article et à l'Article 30. ARTICLE 29 ° EXÉCUTION DE LA CONVENTION Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre...à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention. ARTICLE 30 O22 MISE A EXÉCUTION...

...toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlement en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre...à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire...