 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt-un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...décès du père et de la mère ou de leur exclusion delà tutelle ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, par le tuteur... | |
 | Herman Gabriel Ferdinand Mock - Citizenship - 1890 - 156 pages
...déclaration, qui sera enregistrée au ministère de la Justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès par la mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle ou dans les... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...l'article 9, dont voici le texte : « S'il (le fils d'étranger) est âgé de moins de 21 ans ac« complis, la déclaration sera faite en son nom par son père; « en cas de décès par sa rnèrc ; en cas de décès du père et de « la mère ou de leur exclusion de la tutelle ou dans les... | |
 | Constitutional law - 1891 - 660 pages
...légaux. L'art. 9 (nouveau) dispose, à ce sujet, dans son § 2: »S'il est âgé de moins de vingt-un ans accomplis, la déclaration sera faite, en son...exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143 c. civ. par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille.« Grâce... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1891 - 1304 pages
...juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant. Elle doit être faite, au nom du mineur, par son père; en cas de décès, par sa mère; en...de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou encore dans les cas prévus par les articles 1 4 1 , 1 4a et i A3 du Code civil , par le tuteur autorisé... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 792 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. —S il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...autorisé par délibération du conseil de famille. — II devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 788 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est agé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille.... | |
 | Paul Etevenon - Citizenship - 1892 - 206 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...mère, en cas de décès du père et de la mère ou de l'exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141 , 142, 143 par le tuteur autorisé... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...déclaration qui sera enregistrée an ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt-clan ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mèro ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas... | |
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S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère... 
