 | France - 1898 - 1138 pages
...fait que reproduire : « L'action civile peut être exercée séparément. Dans ce cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite. » Si l'on se souvient des définitions que les articles 5... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...Art. 75. — L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de Гасtiun civile. 54 M. La note sous l'article 54 du Code... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1899 - 880 pages
...tient le civil en état : l'action civile peut être poursuivie séparément, mais « l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé « définitivement sur l'action publique »'. Ces auteurs en concluent que l'action civile est lice à l'action publique au point de vue de... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. — 66s., 145s., 362. — P. 44. 4. La... | |
 | Armies - 1902 - 1504 pages
...MILITAIRES. L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, comme l'on dit en langage juridique: « Le criminel tient le civil en état ». Cependant dans certaines... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...avril 1873, Pas. 1873, III, 136. 92. — L'article 3 du code d'instruction criminelle, portant que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il...été prononcé définitivement sur l'action publique intentée, suppose une action actuellement pendante et susceptible d'une décision définitive. Il... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut l'être aussi « séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas « été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou « pendant la poursuite de l'action civile. » Article 631 : « L'action publique... | |
 | Carmine Morelli - 1903 - 120 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l' être séparément; dan ce cas, l' exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 4. — La renonciation à l'action... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
