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" L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 359
1823
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1898
...fait que reproduire : « L'action civile peut être exercée séparément. Dans ce cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite. » Si l'on se souvient des définitions que les articles 5...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...Art. 75. — L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de Гасtiun civile. 54 M. La note sous l'article 54 du Code...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1899
...tient le civil en état : l'action civile peut être poursuivie séparément, mais « l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé « définitivement sur l'action publique »'. Ces auteurs en concluent que l'action civile est lice à l'action publique au point de vue de...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. — 66s., 145s., 362. — P. 44. 4. La...
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Bulletin du Comité des travaux historiques et scientifiques: Section des ...

France. Comité des travaux historiques et scientifiques. Section des sciences économiques et sociales - Learned institutions and societies - 1900
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avanl ou pendant la poursuite de l'action civile. On dit que le criminel tient le civil en...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1902
...jurisprudence) qu'il ya entre les deux textes une différence de rédaction. L'art. 3 CI crim. dit que l'exercice de l'action civile « est suspendu tant...été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ». Il est donc certain que l'action civile...
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Revue du Service de l'intendance militaire ..., Volume 15

Armies - 1902
...MILITAIRES. L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, comme l'on dit en langage juridique: « Le criminel tient le civil en état ». Cependant dans certaines...
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Encyclopédie du droit criminel belge [Codes et lois] annotés d'après: 10 ...

Belgium, Gustave Beltjens - Criminal law - 1903
...avril 1873, Pas. 1873, III, 136. 92. — L'article 3 du code d'instruction criminelle, portant que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il...été prononcé définitivement sur l'action publique intentée, suppose une action actuellement pendante et susceptible d'une décision définitive. Il...
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 610 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut l'être aussi « séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas « été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou « pendant la poursuite de l'action civile. » Article 631 : « L'action publique...
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Il giudizio del reato d'ingiurie nelle legislazioni comparate moderne ...

Carmine Morelli - 1903
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l' être séparément; dan ce cas, l' exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 4. — La renonciation à l'action...
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