 | Belgium - 1850 - 668 pages
...saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouve une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 712 pages
...recherche et l'arrestation des dits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des Consuls,...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est convenu que les marins sujets de l'autre Etat seront exceptés de la présente disposition.... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Consular law - 1851 - 508 pages
...saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls,...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. 17. Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...occas'ou de les livrer on de les faire partir. Si pou¡tanl cette occ.ision ne se préseulait pas duos un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la inèn:e cause. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs,... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 296 pages
...saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls,...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un delai de trois mois, à compter du jour... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... 
