 | Law - 1890 - 932 pages
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 | Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1890 - 216 pages
...saisie du navire, ou de toute autre manière appropriée aux circonstances. Belgique. — ART. 183. — Les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs ne sont pointà la charge des assureurs (voir également l'art. 17 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891 - 702 pages
...fautes. Les auteurs du Code de 1807 ont jugé bon d'exprimer cette pensée (art. 326) : " Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par la fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. „ La Commission chargée de préparer... | |
 | Commercial law - 1891 - 1132 pages
...conséquence de ce vice propre ; » Attendu qu'aux termes de l'art. 352 du Code de Commerce, les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose ne sont point-à la charge des assureurs ; » Attendu aussi qu'aux termes de l'art. 4 de la police... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891 - 702 pages
...point à la charge des assureurs. Ordonnance de 1681. Art. 29. Tit. VI. Liv. III. — Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, ne tomberont point sur les assureurs. SOMMAIRE. 058 ° — L'assureur, en général, ne répond pas... | |
 | Germany - 1894 - 430 pages
...nota; 480-487 ; PHILLIPS I n. 695). Il Code de Commerce dispone (Art. 352) : Les déchets , diminulions et pertes, qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait et fante dea propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne soni point à la charge dea aasureurs. Nel Code... | |
 | Louis Thiébaut - Liability for marine accidents - 1894 - 316 pages
...commerce. 116. Jurisprudence. — lia été jugé 1° que l'article 326 dispose iIue les déchets, diminutions et pertes qui arrivent .par le vice propre de la chose ne sont point à la charge du préteur à la grosse, niais que cette disposition ne modifie en aucune... | |
 | Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1902 - 666 pages
...d'avarie commune, les assureurs sont tenus de la contribution. Belgique. — 685. — ART. 183. — Les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point ù la charge des assureurs (voir également l'art. 17 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances... | |
 | France. Direction de l'Assurance et de la Prévoyance Sociales - Housing - 1904 - 264 pages
...civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. ART. 22. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, ne sont pas à la charge de l'assureur. ART. 23. L'assureur ne répond pas des pertes et dommages occasionnés... | |
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Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. 
