...article du Code civil. L'article 4 de ce Code est ainsi conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du « silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la Loi, « pourra être poursuivi comme coupable de déni de «justice. » Voilà une curieuse contradiction...

...faut bien. On lit, en effet, à l'article 4 du Code civil, que le juge ne peut pas refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. Comment le juge, contraint dejuger, suppléerat-il au silence de la loi ? Par les principes généraux...

...intérêts des plaideurs, par les subtilités des légistes. Le juge, qui ne doit jamais refuser de statuer sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi est appelé à trancher toutes ces questions, et la série des précédons judiciaires complète ainsi...

...néanmoins statuer sur toutes les contestations qui lui sont soumises. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » (art. 4). Il ya déni de justice lorsque...

...des actes publics, mais les actes privés doivent être plaides. 11. Le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. ff L. 12 De legUfM.— Domat, Lit: Prêt., tit. 1, s. 2, n°'9 à 24.— 8. R. В. С., c. 82, s. 1.—...

...pratique contraire 3(5). 6. — Le juge ne peut, sans en encourir la responsabilité 3, refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; lorsqu'il n'y a pas de loi exactement applicable au point controversé, il doit appliquer la coutume...

...juger, mais non indéfiniment: au moyen-âge, comme de nos jours, le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. S'il ne veut trancher le nœud, il faudra bien qu'il avise. Ah ! s'il y avait des recueils de jurisprudence,...

...personnes que notre Code déclare absolument incapables de recevoir. 4. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Comme la loi ne renferme que des dispositions...

...saurait être suspendu ; qu'en effet, le juge ne peut, sous peine de déni de justice, refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; Attendu qu'il est de principe également que les tribunaux ordinaires statuent dans toutes les affaires...

...règles de l'équité naturelle (art. 565) et l'article 4 défendant au juge "de refuser "de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de "la loi," lui ordonne implicitement d'appliquer les principes du droit naturel. Dans les antres cas, le législateur...