 | 1830 - 400 pages
...trahison et des attentats a la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. Art. 33. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De ta Chamtre des Députes. Art. 3o. La Chambre des Députéssera... | |
 | François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1827 - 888 pages
...de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. (Dictionnaire des découvertes en France , de 1789 à la... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 596 pages
...trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. . ' 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matjère criminelle. • . • » Ordonnance du 19 août 1815. • ». Lou1s,... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...mais dans l'opinion du noble pair , on se trompe sur le sens de l'art. 34- Cet article porte qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la première partie de cette disposition on veut conclure... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 598 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Ordonnance du 19 août 181 5. Lou1s, etc. Voulant donner... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés. 30. La chambre des députés... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...haute trahison et desattentats à la sûrelé de l'État, qui seront définis par la loi. ,34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des Défartemens. La Chambre... | |
 | Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - France - 1830 - 108 pages
...la cause devant qui de droit ; Vu l'article 29 de la Charte constitutionnelle, qui dispose qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle ; Vu l'ordonnance) royale du 9 du présent mois, qui convoque... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par une loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés des départemens. 30. La chambre... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...baute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. tg. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 3oi La Chambre des Députés... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. 
