 | France - Law - 1831 - 994 pages
...trahison et des attentats à La sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. ART., 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. ч . j :• • •>•! i .. .им г-н • • ц -,.... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront déf1nis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députes des departement. 35. La chambre... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1506 pages
...crimes de haute trahison et des attenta sûreté de l'état qui seront définis par la loi. ag. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugé c file eu matière criminelle. De la Chambre des Députes. 30. La chambre des députés sera... | |
 | Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - 360 pages
...faire les fonctions d'huissiers près de la » par la loi (art. 33 de la Charte). Cour (1). w Aucun Pair ne peut être arrêté que de » l'autorité de la Chambre et jugé qne par La Chambre de» Pairs peut-elle te con- » elleen matièrecrirainelle(art.34ibid). itituer... | |
 | 1833 - 564 pages
...haute trahison et des attentats a la sûreté de l'État qui seront définis par la loi . 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENS. 30. La chambre... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De ta. Chambre det 3o. La Chambic des députés sera composée... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chan\lr6 des Députés. 30. La Chambre des Députés... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés. 30. La Chambre des députés... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...haute trahison et des attentats à lu sûreté de l'Ktat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et juge que par elle en matière criminelle ; De la C/tambre des Députét. 80. L» Cbambre des Députés... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...trahison et des attentats à la sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. • 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.] De la Chambre des Députét. 30. La chambre des députés... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. 
