 | Europe - 1840 - 886 pages
...l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouv emcnt des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...par les règlements ; des dénonciations de nouvel reuvre , complaintes, actions en réinlégrandc et autres actions possessoircs fondées sur des faits... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mouvement des usines et moulins , sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans tes iliés à de plus grandes distances, réintégrante et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année;... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...propriétés et au mouvement des usines et » moulins, sans préjudice des attributions de l'au» torité administrative dans les cas déterminés par » les...dénonciations » de nouvel œuvre , complaintes , actions en réinté» grande , et autres actions possessoires fondées sur » des faits également commis dans... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...dans les cas déterminés par les lois et par les réglements; des dénonciations de nouvel oeuvre, complaintes, actions en réiqtégrande et autres... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...l'année sur les cours d'eaux servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...dans les cas déterminés par les lois et par les règlemens ; des dénonciations de nouvelle œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et muulins , sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois ou par les règlemens. » 35O. Or des difficultés peuvent naître de l'exécution des arrêtés pris... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement dfS usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés parles lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrants... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins , sans préjudice des attributions de l'autorité...dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réiniégrande et antres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année;... | |
 | 1842 - 776 pages
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mou veinent des usines et moulins sans préjudice des attributions de l'autorité...déterminés par les lois et par les règlements; sur les dénonciations de nouvel ordre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins , sans préjudice des attributions de l'autorité...cas déterminés par les lois et par les règlements locaux; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes, actions en reintegrando , et autres actions... | |
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Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité... 
