 | Law - 1895 - 424 pages
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité, ou si ces mêmes travaux procurent un bénétice (produisent un effet contraire) et tendent à évacuer...tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lien à indemnité d'une mine en faveur de l'autre; Attendu que celte disposition prévoit deux hypothèses... | |
 | Law - 1876 - 482 pages
...indemnité est due à la mine qui subit le dommage; ou bien ces mêmes travaux produisent un etïet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, alors la mine qui recueille cet avantage doit participer au coût des travaux qui le lui ont procuré... | |
 | Mining law - 1877 - 520 pages
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque au contraire ces mêmes travaux tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une...lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre. Il en sera de même dans le cas où il serait reconnu nécessaire à l'exploitation d'une concession... | |
 | Pierre Bousquet (avocat.) - Estates (Law) - 1877 - 564 pages
...Cette solution est certaine. Mais que veut dire l'article 46 de la loi de 1810 lorsqu'il déclare que toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison de recherches ou travaux antérieurs à la concession, appartiendra à la compétence administrative?... | |
 | 1878 - 816 pages
...eaux qui pénètrent dans celte dernière en plus grande quantité;lorsque,d'unautre coté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il ya lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre; le règlement s'en fait par experts. Lorsque... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...lorsque, d'un autre i-olé, ces mômes travaux produisent un etîet contraire et tendenl à évacuer lout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu...de l'autre : le règlement s'en fera par experts. Art. 46. — Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts (1). ART. 46. Toutes les questions d'indemnités a payer par les propriétaires de mines à raison... | |
 | Louis Charles Marie Aguillon - Derecho minero - Legislacion - 1891 - 504 pages
...pénètrent dans celte dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre crtté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...de l'autre : le règlement s'en fera par experts. » Cet article se borne donc à régler explicitement la servitude d'écoulement d'eaux entre deux... | |
 | C. J. Dorion - Geology, Economic - 1893 - 704 pages
...qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lien à indemnité d'une mine en faveur de l'autre: le règlement s'en fera par experts. Art. 46. —... | |
 | Mining law - 1894 - 642 pages
...plus grande quantité; ou ces mêmes travaux produisent un effet contraire, c'est-à-dire un avantage et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine; dans les deux cas, •^oit dommage causé, soit avantage procuré, U ya lieu à indem• nité d'une... | |
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Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque,... 
