...ли service de l'Ktat qu'en vertn d'nne loi. i'i. La puissance législative s'exerce colleclivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. i5. La proposition des loia appar•alemeut constate , mais avec une leuinite préalable. [o Tontes...

...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre...

...pourra être admise au service de l'état qu'en vertu d'une loi. 1 4- La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés....

...le tout sous la respon« sabilité des ministres. «ART. i5. La puissance législative s'exerce « collectivement par le Roi , la Chambre des « pairs et la Chambre des députés. «ART. 16, 17. La proposition des lois ap« partient au Roi, à la Chambre des pairs, et « à la Chambre...

...être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. •14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés....

...article qui, en effet, rappelle l'ancien texte des Capitulaires :« la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » (Article 15.) Le pouvoir législatif est de sa nature incommunicable .« II ne peut, dit un noble...

...article qui, en effet, rappelle l'ancien texte des Capitulaires : « la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » (Article 15.) Le pouvoir législatif est de sa nature incommunicable : * II ne peut, dit un noble...

...DÉPUTÉS. — L'un des trois pouvoirs législatifs de l'État. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. — (Charte constitutionnelle du 14 août 1830, art. 14.) Toute loi doit éire disculée et votée...

...des citoyens est- elle donc moins précieuse que leur fortune? ARTICLE xiv. La puissance législative s 'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés (i). La Charte consacre expressément la prééminence de la puissance législative sur l'exécutive...

...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat (4). lî. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs , et la Chambre des députés des départe mens (5). . • • . , 16. Le Roi propose la loi (0). 17. La proposition de la loi est portée...