 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister nçois C. 692, 693, 700, 1134. «95. Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...sans que le contrat contienne aucune convention • relative à la servitude ; elle continue d'exister activement ou » passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.» Sauf ces cas, « Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de » celles qui ne peuvent s'acquérir... | |
 | 1841 - 850 pages
...sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister, activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. ARTICLE 695. Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celle? qui ne peuvent s'acquérir... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. » Cette disposition a donné lieu à la question de savoir s'il suffisait que la servitude fût simplement... | |
 | 1841 - 936 pages
...apparent de servitude , le silence des contractants n'empêchera pas qu'elle ne continue d'exister activement ou passivement , en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. Lesdeuxderniersarticlesde cette seconde section 695 ne contiennent rien que d'entièrement conforme... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister ications ; il fera aussi mention, en margede l'inscription desdites oppositions C. 700. 69o. Le litre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...que • le contrat contienne aucune convention relative à la servi» tude , elle continue d'exister activement ou passivement , en > faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ? » L'article 692 ne regardant la destination du père de famille comme un titre , que pour les servitudes... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. Ces deux dispositions, diamétralement opposées, doivent nécessairement avoir leur effet, mais comment... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elleconlinue d'exisler = Un signe apparent de servitude. Le Code n'ajoute pas ici de servitude continue. — QUESTION. Faut-u... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Seront exceptés de cette servitude les maisons , cours , jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.... | |
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Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en... 
