Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Code Napoléon - Page 379by France - 1807 - 436 pagesFull view - About this book
| Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...le revenu net pendant un an des immeubles du débiteur suffit pour acquitter la dette (2212 ibid.). de ses créanciers, et le prix, s'en distribue entre...créanciers des causes légitimes de préférence (1). ART. 9 (2094). Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques (2).... | |
| F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...ordinaire de la maturité des fruits ; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence. Les art. 749 et suivants du Gode de procédure civile traitent... | |
| Commercial law - 1872 - 642 pages
...sur le régime hypothécaire , les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence ; Considérant que le droit de préférence réclamé indirectement... | |
| Law - 1872 - 560 pages
...Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 16 décembre 1851 sur le régime hypothécaire, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes... | |
| Daniel de Folleville - Obligations - 1873 - 154 pages
...quelle que soit la date de leurs titres respectifs : « Les biens d'un débiteur, dit l'art. 2093, sont le gage commun de ses créanciers, et le prix...créanciers des causes légitimes de préférence. » Dès lors, le créancier à titre purement chirographaire a d'abord à redouter les dettes nouvelles... | |
| 1873 - 552 pages
...termes de l'art. 2093, Cod. civ., les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution,...créanciers des causes légitimes de préférence ; — Que la saisie-arrêt dont s'agit, pratiquée entre les mains de l'huissier Lucas, simple dépositaire... | |
| Rivières - Canon law - 1873 - 616 pages
...débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Te prix s'en distribue entre eux au marc le franc, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Ces causesl sont les priviléges et les hypothèques. (Cod. civ., art. 2092 et suiv.) qualités de... | |
| Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...et des hypothèques. — 2928. Différences qui les caractérisent. 2927. Nous l'avons déjà dit, les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribulion, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence, (t). Les causes... | |
| Charles Demolombe - Civil law - 1878 - 742 pages
...propositions nous paraît également inadmissible : 1 ° Aux termes de l'article 2093, les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers;...créanciers, des causes légitimes de préférence ; Or, d'une part, le donataire d'une somme d'argent est créancier du donateur, tout aussi bien que... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 598 pages
...non. L'article 2093 porte : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et.le prix s'en distribue entre eux par contribution, à...créanciers des causes légitimes de préférence. » Quelles sont ces causes légitimes de préférence? L'article 2094 répond : les hypothèques et... | |
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