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" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Code Napoléon - Page 379
by France - 1807 - 436 pages
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...le revenu net pendant un an des immeubles du débiteur suffit pour acquitter la dette (2212 ibid.). de ses créanciers, et le prix, s'en distribue entre...créanciers des causes légitimes de préférence (1). ART. 9 (2094). Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques (2)....
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...ordinaire de la maturité des fruits ; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence. Les art. 749 et suivants du Gode de procédure civile traitent...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1872
...sur le régime hypothécaire , les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence ; Considérant que le droit de préférence réclamé indirectement...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1872
...Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 16 décembre 1851 sur le régime hypothécaire, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes...
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Notion du droit et de l'obligation

Daniel de Folleville - Obligations - 1873 - 140 pages
...quelle que soit la date de leurs titres respectifs : « Les biens d'un débiteur, dit l'art. 2093, sont le gage commun de ses créanciers, et le prix...créanciers des causes légitimes de préférence. » Dès lors, le créancier à titre purement chirographaire a d'abord à redouter les dettes nouvelles...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 98

1873
...termes de l'art. 2093, Cod. civ., les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution,...créanciers des causes légitimes de préférence ; — Que la saisie-arrêt dont s'agit, pratiquée entre les mains de l'huissier Lucas, simple dépositaire...
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Manuel de la science pratique du prêtre dans le saint ministère

Rivières (abbé de.) - Canon law - 1873 - 592 pages
...débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Te prix s'en distribue entre eux au marc le franc, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Ces causesl sont les priviléges et les hypothèques. (Cod. civ., art. 2092 et suiv.) qualités de...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...et des hypothèques. — 2928. Différences qui les caractérisent. 2927. Nous l'avons déjà dit, les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribulion, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence, (t). Les causes...
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Cours de Code Napoléon: Traité des donations entre-vifs et des testaments

Charles Demolombe - Civil law - 1878
...propositions nous paraît également inadmissible : 1 ° Aux termes de l'article 2093, les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers;...créanciers, des causes légitimes de préférence ; Or, d'une part, le donataire d'une somme d'argent est créancier du donateur, tout aussi bien que...
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Principes de droit civil français, Volume 26

François Laurent - Civil law - 1878
...non. L'article 2093 porte : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et.le prix s'en distribue entre eux par contribution, à...créanciers des causes légitimes de préférence. » Quelles sont ces causes légitimes de préférence? L'article 2094 répond : les hypothèques et...
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