 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...essentielles du contrat, lorsque l'exécution a commencé, cet article veut que le propriétaire en soit ciu sur son serment, si mieux n'aime le locataire, demander l'estimation par experts. » 2e opinion : Lorsque le prix est au-dessous de 150 fr., le fait de commencement d'exécution peut-être... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...porte la contestation : 1° S'il ya contestation sur le prix, et qu'il n'existe pbiut de <|uittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux...demander l'estimation par experts ; auquel cas, les frais Je l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix <|n'il a déclaré (art. 1716).... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal, dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. 1717. Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal, dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. — G. civ., 1144, 1152, 1436. — Pr. civ., 137, 302 et suiv., 955, 956. Art. 1488. Le preneur a le... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...commencé, et qu'il n'existe. M point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serinent, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts; auquel cas les finis de l'expertise restent a sa charge, si l'estimation excède la prix qu'il a dérlaré. — C... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point n 1717. Le preneur a le droit de sous-louer, et môme de céder son bail à un autre, si cette faculté... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point , 528.) — M une partie seulement de la récolte...2102, n" l et 3. •>2I. Les coupes ordinaires des l'estimatiou excède le prix qu'il a déclaré. —Civ. 1366 ; Proc. 302. 1717. Le preneur a le droit... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...prix, le juge de paix adoptera l'un des modes de preuve mentionné dans l'article 1716 du code civil. Le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux...n'aime le locataire demander l'estimation par experts. Lorsque ce ne sera plus le prix, mais Lien la durée du bail qui sera contestée par le défendeur,... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...contestation sur le « prix do bail verbal dont l'exécution a com« rnencé, et qu'il n'existera point nt pres /% l'estima« lion par experts ; auquel cas les frais de î'ex« pertise restent à sa charge, si l'estimation... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...contestation sur le « prix du bail verbal dont l'exécution a com« mencé, et qu'il n'existera point de quittance, « le propriétaire en sera cru sur...serment, si « mieux n'aime le locataire demander l'estima« tion par experts ; auquel cas les frais de l'ex•i pertise restent à sa charge, si l'estimation... | |
| |
Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas... 
