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" Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 267
1841 - 420 pages
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 6

Jacques-Marie Boileux - 1859
...essentielles du contrat, lorsque l'exécution a commencé, cet article veut que le propriétaire en soit ciu sur son serment, si mieux n'aime le locataire, demander l'estimation par experts. » 2e opinion : Lorsque le prix est au-dessous de 150 fr., le fait de commencement d'exécution peut-être...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...porte la contestation : 1° S'il ya contestation sur le prix, et qu'il n'existe pbiut de <|uittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux...demander l'estimation par experts ; auquel cas, les frais Je l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix <|n'il a déclaré (art. 1716)....
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal, dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. 1717. Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...aura contestation sur le prix du bail verbal, dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. — G. civ., 1144, 1152, 1436. — Pr. civ., 137, 302 et suiv., 955, 956. Art. 1488. Le preneur a le...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...commencé, et qu'il n'existe. M point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serinent, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts; auquel cas les finis de l'expertise restent a sa charge, si l'estimation excède la prix qu'il a dérlaré. — C...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point n 1717. Le preneur a le droit de sous-louer, et môme de céder son bail à un autre, si cette faculté...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point , 528.) — M une partie seulement de la récolte...2102, n" l et 3. •>2I. Les coupes ordinaires des l'estimatiou excède le prix qu'il a déclaré. —Civ. 1366 ; Proc. 302. 1717. Le preneur a le droit...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...prix, le juge de paix adoptera l'un des modes de preuve mentionné dans l'article 1716 du code civil. Le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux...n'aime le locataire demander l'estimation par experts. Lorsque ce ne sera plus le prix, mais Lien la durée du bail qui sera contestée par le défendeur,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...contestation sur le « prix do bail verbal dont l'exécution a com« rnencé, et qu'il n'existera point nt pres /% l'estima« lion par experts ; auquel cas les frais de î'ex« pertise restent à sa charge, si l'estimation...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...contestation sur le « prix du bail verbal dont l'exécution a com« mencé, et qu'il n'existera point de quittance, « le propriétaire en sera cru sur...serment, si « mieux n'aime le locataire demander l'estima« tion par experts ; auquel cas les frais de l'ex•i pertise restent à sa charge, si l'estimation...
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