...et règlements en vigueur le 1884 permettent. ART. XII. Les Hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...

...devra nécessairement excéder le montant de la prime. || Les Hautes Parties Contractantes s'engagent a prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour obtenir ces résultats. || Le fait de l'existence dans un pays, province d'outre-mer, colonie on possession...

...les perçoit. Article 18 Les hautes parties contractantes s'engagent il prendre, oa il proposer ii leurs législatures respectives, les mesures nécessaires...l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste et contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs...

...les perçoit Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires...punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de corresspondances, de timbres poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à...

...et règlements en vigueur le permettent. ART. \"2. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...

...pays qui les perçoit. ART. 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposera leurs législatures respectives les mesures nécessaires...punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement des correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également...

...lois et règlements eu vigueur le permetteut. Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,...

...intermediate Office. ARTICLE XVIII. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires...ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prenARTICLE XVIII. The high contracting parties undertake to adopt, or to propose to their respective...

...lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,...

...intermédiaire. ART. 18. - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires...punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement des correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant i'éjá servi. Elles s'engagent également...