Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits... Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 222 by France - 1808 Full view -
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