 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...demande • judiciaire, ou par une convention spéciale, " pourvu que, soit dans la demande, soit ii dans la convention, il s'agisse d'intérêts » dus au moins pour une année entière. « Néanmoins les revenus échus, tels que « fermages, loyers, arrérages de rentes périt pétuelles... | |
 | Law - 1845 - 1712 pages
...des capitaui peuvent produire désintérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. » Cet article consacre une exception a la prohibition générale de l'anatocisme, formulée par les... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que soit dans la demande, soit dans...d'intérêts dus au moins pour une année entière. On peut en conscience se conformer à cet article, lorsque le créancier souffre réellement du dommage... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...des capitaux peuveul produire des intérêts, on par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intéréls dus au moins pour une année entière. On peulen conscience se conformer à cet article,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, 4iit ] r k 6 .|W E ~A& gr"e` ,ЃD D ( z P#Éo 4 / ( wsg ? 3 .noins pour une année entière. 1153. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans le demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. '. . - Cette production d'intérêts nouveaux par un capital formé d'anciens intérêts ?e nomme anatocisme... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...des capitaux peuvent produire des intérêts, on par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. lliîo. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de renies perpétuelles ou viagères,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par nne demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. 1133. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages 'l? mîtes perpétuelles... | |
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Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 
