 | 1900 - 780 pages
...de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque pays. Art. 10. — Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication où le commerce de ce produit est établi dans la localité faussement indiquée comme provenance.... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéresscé tout producteur, fabricant ou commerçant, engagé dans la production, la fabrication... | |
 | Brazil - 1901 - 380 pages
...indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe û un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention...frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localite déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...dans la fabrication ou le commerce de ce produit et élabli dans la localité faussement indiquée comme provenance (art. 10). ° Il faut surtout remarquer... | |
 | Patent laws and legislation - 1902 - 150 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et domicilié dans la localité faussement indiquée comme provenance. Lia Commission propose de remplacer... | |
 | Charles Friedel, George F. Jaubert - Chemistry - 1902 - 518 pages
...portant faussement comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1902 - 1306 pages
...Suiza, y por éste á todos los demás. Est reputé partie intéressée tout fabricant ou commer9ant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité fausement indiquée comme provenance. Art. 1 1. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent a accorder... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...portant faussement comme indication de provenance le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. (1) Ce texte est identique à celui de la Convention de 1883, sauf la suppression des mots « par un... | |
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à tin nom commercial fictif ou emprunté dans une intention...frauduleuse. || Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de... | |
 | Italy - Italy - 1903 - 544 pages
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif...frauduleuse. « Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de... | |
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Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une... 
