...lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues. 134"'. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par acrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est...

...(1). L'art. 1347 du Code Napoléon porte : « On appelle ainsi (commencement de preuve par écrit) tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La jurisprudence, par ses décisions, a facilité l'application de ce texte. Ainsi il a été jugé...

...(art. 1317 C. Kap.). On entend par commencement île preuve par écrit, aux ternies de l'art. 1347, « tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La jurisprudence a reconnu ce caractère en matière correctionnelle : 1° à des actes écrits...

...anra point de preuves par écrit ne seront pas reçues. — Ord. avril 16(37, lit. XX, art. 6. 43-47. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. Ou appelle ainsi tout acle par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est farinée,...

...(6). — c. 13*5. 1547. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe uu cora mencemenl de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel I demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblabl le fait allégué (c)....

...opinion est préférable, elle s'appuie sur l'art. 1047 qui définit commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Or, un acte que quelqu'un a signé, est certainement émané de lui. L'opinion contraire se fonde sur...

...l'admissibilité de la « preuve testimoniale) reçoivent ex« ception lorsqu'il existe un com« mencement de preuve par écrit. « — On appelle ainsi tout...représente , et qui « rend vraisemblable le fait allé« gué. » 430 Je n'ai d'autre preuve de tout ce que j'avance, que la procuration ad resignandum...

...dire avec l'art. 1347 du Code civil, que ce commencement de preuve s'entend de tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'il n'est pas nécessaire qu'un tel écrit soit signé; que, contrairement au droit civil, les...

...civ. Art. 1347 : « Les règles ci-dessus « (relatives à l'admission de la preuve « par témoins ) reçoivent exception « lorsqu'il existe un commencement...— On appelle « ainsi tout acte par écrit qui est emané « de celui contre lequel la demande « est formée, ou de celui qu'il rcpré« sente, et qui...

...écrit ne seront pas reçues. l û 17. Les règles ci dessus reçoivent exception lorsqu'il pxiaie nu commencement de preuve par écrit. — On appelle...celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable te fait allégué. (C. 523, 3ïi, 341, 1320, 1535, 1336, 156U.) 1548. Elles reçoivent encore exception...