 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...par écrit. Or, aux termes de l'article 1347 2°, « on « appelle ainsi tout acte par écrit quiest émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Ainsi, quand mon débiteur écrit... | |
 | Law - 1868 - 514 pages
...daos plusieurs cas, et notamment quand il ya commencement de preuve par écrit, c'est-àdire un acte émané de celui contre lequel la demande est formée...qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait ¿ligué; • Atendu que l'appréciation delà vraisemblance d'un fait varie à l'infini et appartient... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...: on pourra donc établir cette preuve par témoins. Il en est autrement encore si un acte écrit , émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable l'existence de la convention alléguée : l'art. 1347 du Code Napoléon permet alors... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...lequel les autres demandes dont il n'y aura point d<; preuves par écrit ne seront pas reçues. 1347. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il...ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui coirfre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...un quatrième dans le consentement donné par l'adversaire à l'admission du témoignage. 1347. — Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il...écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émane de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... | |
 | Law - 1871 - 466 pages
...par tout commencement de preuve par écrit, mais seulement par un commencement de preuve par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente. Ur, l'arrêt ne constate rien de semblable. Réponse. — II résulte des conclusions prises par les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1872 - 340 pages
...which says : " Les règles- ci-dessus" including the one laid down in Art. 1341, CC, " reçoi- f vent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué." Besides I do not charge Böigen! with any fraudulent manœuvres for the obtention of the notarial discharge... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...preuve par écrit. Ainsi, et d'après le § 2 de l'art. 1347, on envisagera comme tel seulement l'acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Par conséquent, ('-') V.Cass., 16 avril 1806; Rej., 12 déc. 1825; Nancy, 17 janv. 1829; Cass.,19... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 574 pages
...témoins. Telle est la théorie qui résulte de la définition donnée par l'article 1347 du corn mencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte...formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vrai« semblable le fait allégué. » Dans l'ancienne jurisprudence, et surtout à une époque très-rapprochée... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...preuve par écrit. Ainsi , et d'après le § 2 de l'art. 1347, on envisagera comme tel seulement l'acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Par conséquent, (1) V. notamment les Observations des Tribunaux d'appel de Metz et de Toulouse ( Fenet,... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
