 | Law reports, digests, etc - 1862 - 538 pages
...prohibe toute construction autre qu'un mur de clôture dans une dislance de deux mètres; — L'urt. 6, dans les localités où le chemin de fer se trouvera...plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations daus une zone de... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. — Un règlement d'administration publique déterminera...constater l'état desdites constructions, et fixera te délai dans lequel ces formalités devront être remplies. в. Dans les localités où le chemin... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...pourront, ajoute le même article, être entretenues dans l'état où elles se trouveront à celte époque. Un règlement d'administration publique déterminera...dans lequel ces formalités devront être remplies. » — Ce règlement n'a pas encore été publié. 913. Les expressions de cet article « pourront... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...chemin de fer, pourront être entretenue» dans l'état ou elles se trouveront a celle époque.— Un règlement d'administration publique déterminera...formalités à remplir par les propriétaires pour constater l'état desdiles constructions, et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...chemin de 1er, pourront être entretenues dans l'étal où elles se trouveront à cette epoqne. — Un règlement d'administration publique déterminera...formalités à remplir par les propriétaires pour constater l'étal desdiles constructions, et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être enlretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...dans lequel ces formalités devront être remplies. (j. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 606 pages
...préfet peut, par un arrêté, lever les interdictions d'une manière complète. Ainsi l'art. 6 dit que dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...chemin de fer pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. — Un règlement d'administration publique déterminera...lequel ces formalités devront être remplies (art. 5). La peine de l'infraction est à l'art. 11. Excavation dans les remblais d'un chemin de fer. —... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...dont nous allons parler à l'occasion des art. 7 et 10 nous confirme dans cette pensée. 304. — « Dans les localités où le chemin de fer se « trouvera en remblai de plus de trois mètres au« dessus du terrain naturel, il est interdit aux rive« rains de pratiquer, sans autorisation préalable,... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...règlement de l'Ebnié pour les maisons en saillie sur les alignements des rues ordinaires. ART. 10. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de 4 archines (3m 00) au dessus du lerrain naturel, il esl interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation... | |
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... à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions existantes, au moment de la promulgation de la présente loi ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront... 
