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" ... à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions existantes, au moment de la promulgation de la présente loi ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 418
1845
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1862
...prohibe toute construction autre qu'un mur de clôture dans une dislance de deux mètres; — L'urt. 6, dans les localités où le chemin de fer se trouvera...plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations daus une zone de...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. — Un règlement d'administration publique déterminera...constater l'état desdites constructions, et fixera te délai dans lequel ces formalités devront être remplies. в. Dans les localités où le chemin...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...pourront, ajoute le même article, être entretenues dans l'état où elles se trouveront à celte époque. Un règlement d'administration publique déterminera...dans lequel ces formalités devront être remplies. » — Ce règlement n'a pas encore été publié. 913. Les expressions de cet article « pourront...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...chemin de fer, pourront être entretenue» dans l'état ou elles se trouveront a celle époque.— Un règlement d'administration publique déterminera...formalités à remplir par les propriétaires pour constater l'état desdiles constructions, et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...chemin de 1er, pourront être entretenues dans l'étal où elles se trouveront à cette epoqne. — Un règlement d'administration publique déterminera...formalités à remplir par les propriétaires pour constater l'étal desdiles constructions, et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être enlretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...dans lequel ces formalités devront être remplies. (j. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 6

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867
...préfet peut, par un arrêté, lever les interdictions d'une manière complète. Ainsi l'art. 6 dit que dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 738 pages
...chemin de fer pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. — Un règlement d'administration publique déterminera...lequel ces formalités devront être remplies (art. 5). La peine de l'infraction est à l'art. 11. Excavation dans les remblais d'un chemin de fer. —...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 3

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868
...dont nous allons parler à l'occasion des art. 7 et 10 nous confirme dans cette pensée. 304. — « Dans les localités où le chemin de fer se « trouvera en remblai de plus de trois mètres au« dessus du terrain naturel, il est interdit aux rive« rains de pratiquer, sans autorisation préalable,...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1874
...règlement de l'Ebnié pour les maisons en saillie sur les alignements des rues ordinaires. ART. 10. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de 4 archines (3m 00) au dessus du lerrain naturel, il esl interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation...
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