Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double... Code pénitentiaire: recueil des actes et documents officiels intéressant les ... - Page 128 by France - 1895 Full view -
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