 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...94. -Faute d'exécution de ces formalités dans le délai, la valeur de l'Immeuble définitivemont fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclarée par le nouveau propriétaire, lequel est, inconséquence, libéré de tout privilège et hypo1Цие, en payant ledit prix aux créanciers qui... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...donner caution * jusqu'à concurrence du prix et des charges. — Le tout à peine de nullité. 2186. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,... | |
 | France - 1867 - 794 pages
...significations prescrites par les articles 2183 et 2184 du Code civil ; et, dans tous les cas, faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, le nouveau propriétaire n'est tenu que du payement du prix, conformément à l'article... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. 2186. — A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,... | |
 | France - 1868 - 718 pages
...donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. 2186. — A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...aux enchères n'a pas été demandée dans le délai et la forme prescrits par l'article précédent, la valeur de l'immeuble demeure définitivement, fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire. Le même immeuble est libéré des hypothèques relatives aux... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...les significations prescrites par les art. 2183 et 2184 du Code civil; et, dans tous les cas, faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et la forme prescrits, le nouveau propriétaire n'était tenu que du payement du prix, conformément à... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...significations Srescrites par les articles 2183 et 2184 u Code Napoléon ; et dans tous les cas, faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, le nouveau Sropriétaire n'est tenu que du paiement u prix, conformément à l'art, 2186... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...l'acquéreur est assujéti à les supporter ; G 1 Sur les impôts mis à la charge de l'acquéreur. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...qu'un créancier, sous un prétexte frivole et au gré de son caprice, ne pût pasART. 116 (2186). A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans les formes et le délai prescrits, la valeur de l'immeuble demeure déflnitivemeut fixée au prix stipulé... | |
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A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est... 
