 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base a l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, a vee le concours de fonctionnaires du pays... | |
 | Hungary - 1887 - 428 pages
...lequel l'étranger se trouve. Article XII. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un individu dont l'extradition...ne rentre pas dans les prévisions des articles III et XI. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il suffira... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...mentionnés à l'article VII, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles II et VI, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 928 pages
...entendu, à la condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition soit comprise dans les articles 1 et II de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles III et XI. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il suffira... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...nationalité et à la condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition soit comprise dans l'article I de la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles II et VII. 1880 Pour que le transit soit accordé il suffit que la demande en soit faite par la voie... | |
 | International law - 1888 - 804 pages
...mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 3 et que le transport ait lien, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...à la condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition, soit comprise dans les art. 1 et 2 de la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des art. 3 et H. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...à la condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition, soit comprise dans les art. i et 2 de la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des art. 3 et 11. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé,... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...ment'ionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et (>, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 pages
...procédure mentionnés à l'artide 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avee le concours de fonctionnaires du pays... | |
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... voie diplomatique avec production en original ou en copie authentique d'un des actes de procédure mentionnés à l'article V. 
