 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...procédure mentionnés à l'art. 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899 - 682 pages
...procédure mentionnés à l'article 8, pourvu que le fait servant de base ã l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays... | |
 | Hungary - Session laws - 1902 - 304 pages
...et, bien entendu, à la condition que l'action donnant lieu à l'extradition soit comprise dans le-j articles I et II de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles III et XI. Pour que, conformément au présent article, le transport d'un criminel soit accordé, il suffira... | |
 | Hungary - 1902 - 284 pages
...et, bien entendu, à la condition que l'action donnant lieu à l'extradition soit comprise dans le.3 articles I et II de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles III et XI. Pour que, conformément au présent article, le trans port d'un criminel soit accordé, il suffira... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...mentionnés dans l'article 8, pourvu que le fait servant de hase à l'extMdition soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 4 et 6. Les frais de transit seront à la charge de la Partie requérante. Art. 13. Lorsque, dans la... | |
 | Hungary - 1903 - 148 pages
...et, bien entendu, à la condition que l'action donnant lieu à l'extradition soit comprise dans le articles I et II de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles III et XI. Pour que, conformément au présent article, le transport d'un criminel soit accordé, il suffira... | |
 | Austria - Austria - 1904 - 1188 pages
...transporter par le territoire d'une des Parties contractantes un individu dont l'extradition aurait '•té accordée à l'autre Partie contractante par un Gouvernement...criminel soit accordé, il suffira que la demande en soit 1 896 faite par voie diplomatique avec production, en original ou ев copie authentique, d'un des... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1904 - 776 pages
...l'individu en question ne lui appartienne par sa nationalité et, bien entendu, à la condition que l'action donnant lieu à l'extradition soit comprise dans les...II de la présente Convention et ne rentre pas dans le provisions des articles III et XI. Pour que, conformément au présent article, le transport d'un... | |
 | Belgium - 1904 - 952 pages
...mentionnés dans l'article 9, j>ourvu que le fait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles -4 et 6. » — 83 — Artikel 11. Wanneer er reden tot uitlevering bestaat, zullen al de voorwerpen,.... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...bien entendu, à la condition que l'action donuaut lieu à l'extradition soit comprise dans les 1902 articles I et II de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles III et XI. Pour que, conformément au présent article, le transport d'un criminel soit accordé, il suffira... | |
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... voie diplomatique avec production en original ou en copie authentique d'un des actes de procédure mentionnés à l'article V. 
