 | Bernard Asso, Frédéric Monera - 2006 - 488 pages
...des Assemblées Administratives, et à l'article 13 du titre II sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu 'il n 'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...civiles et aux actions criminelles. Aux termes de l'article 1, §2 de la loi du 14 octobre 1790, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses f'onctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois.... | |
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II du décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux... 
