 | Félix Esquirou de Parieu - 1862 - 432 pages
...au cadastre ; Celle du 21 mai 1827 (code forestier), pour certaines exceptions d'impôt concernant les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes ; Les dispositions de la loi du 2 mars 1832 sur la liste civile, concernant la dotation de la couronne... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...que les établissements ont eux-mêmes dans leur« propres bois. (Art.lU.) 8* lifs impositions. Le» semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes sont exempts de toute imposition pendant vingt ans. (Art. 225.) — Indépendamment de la contribution... | |
 | Anselme Batbie - Administrative law - 1864 - 712 pages
...les viandes de boucherie. d'après l'art. 226 du Code forestier modifié par la loi du 18 juin 1859, les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et les landes, sont exempts de tout impôt pendant trente ans. Les marais desséchés... | |
 | Europe - 1864 - 774 pages
...prescrivent par deux ans à daler de l'époque où le défrichement aura été consommé. Art. 226. Les stmis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les Undes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. Délibéré en séance... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1866 - 548 pages
...relativement au cadastre; Celle du 21 mai 1827 (code forestier), pour certaines exceptions d'impôt concernant les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, et sur les dunes ; Les dispositions de la loi du 2 mars 1832 sur la liste civile, concernant la dotation de la couronne... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...(Conformes aux art. ÎZ4 et «3 actuel».) 115 ' Les semis et plantations de bois sur le sommet et \e peH 0 ringt ans. 219. - Arr. Con.. 11 oct. 1758; L. 9 Qor. аи XI. art II. -F. 91. = LOIS, *• FoatTS.Ord.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 606 pages
...va« leur non plantées. » Une exemption analogue est écrite dans l'art. 228 du Code forestier. « Les semis « et plantations de bois sur le sommet et le penchant « des montagnes et sur des dunes seront exempts de « tout impôt pendant vingt ans. » Comment se combinent ces deux dispositions,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...compléterait une contenance de dix hectares, ou n'étant pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, sont exempts de tout impôt pendant trente ans. Reboisement des montagnes... | |
 | 1873 - 816 pages
...mûriers, etc. En outre, aux termes duCode Forestier, son (exemptés de tout impôt pendant vingt ans les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dune s. La loi du 28 juillet 13UO a ordonné le défrichement des terres incultes appartenant aux сошлите*.... | |
 | France. Conseil d'Etat - 1878 - 782 pages
...L'art. 226 de la loi du 18 juin 1859 (loi modificative du Code forestier) est ainsi conçu : — « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. ° — Application... | |
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Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. 
