 | Albert Grangé - 1884 - 652 pages
...de ces dispositions l'article 226 du Code forestier qui dispense de tout impôt pendant trente ans les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes. Celte disposition ne fait pas double emploi avec celle de l'article... | |
 | Émile Cormeray - Land value taxation - 1884 - 668 pages
...frimaire do nouveaux textes ont créédes exemptions nouvelles : « Les semis et plantations « do bois sur le sommet et le penchant des montagnes « et sur les dunes sont exempts de tout impôt pendant « vingt ans, » dit l'art 226 du Code forestier. Cette exemption... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...L'exemption de tout impôt pendant 30 ans, établie par l'art. 226 du Code forestier en faveur des semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, est applicable seulement à la contribution foncière et non aux droits d'enregistrement ou au\ droits... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...maisons nouvellement construites, qui ne sont imposables que la troisième année après la construction; les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, qui sont exempts de tout impôt pendant trente ans. La répartition de l'impôt foncier se fait par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...bois ayant moins de 4 hectares; enfin, 7° l'exemption de tout impôt pendant trente ans en cas de semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, que le code forestier limitait à vingt ans. 751 . Le nouvel art. 226 c. for., qui remplace l'ancien... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...statué par les tribunaux. Art. 119. — Les semis et plantation de bois, sur les sommets ou pentes des montagnes et sur les dunes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. TITRE Vil POUCE ET CONSERVATION DES BOIS ET FORÊTS Section 1'°. — Dispositions applicables... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...qu'ait été la nature de culture du terrain avant le défrichement (art. 3 de la loi du 29 mars 1897). Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, sont exempts de tout impôt pendant 30 ans (art. 226 du Code forestier).... | |
 | Marcel Trélat - Taxation - 1902 - 530 pages
...accordée aux vigoes phylloxùrées. (2) Iliid., art. 115 et 11«. (3) C. for., article 226 nouveau. — « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dons le* landes, seront exemptés de tout impOt pendant treu'.e ans P. pas négliger... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...majeurs à l'âge de vingtcinq ans accomplis. — Voy. CULTE, RECRUTEMENT. Semis et plantations. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes sont exempte de tout impôt pendant trente ans. (L. 4 avril 1882.) — Voy. CONTRIRUTIONS DIRECTES,... | |
 | Sociʹetʹe d'horticulture et de viticulture des Vosges - 1904 - 518 pages
...de faire la réponse suivante à son correspondant : a L'article 226 du Code forestier stipule que les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant 30 ans. « D'autre part, les... | |
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Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. 
