 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. (F. 185, 187.) Art. 226. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. Ancien article... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...sera statué par les tribunaux. ART. 116 Les semis el plantations de bois, sur les sommets ou pentes des montagnes et sur les dunes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. Les bois et forêts incendiés seront exempts de tout impôt pendant dix ans pour la partie... | |
 | Jules Madelin - Forestry law and legislation - 1905 - 248 pages
...l'article 226 qui dispense de tout impôt pendant trente ans (les lois précédentes disaient vingt ans), les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes. Ces derniers mots « dans les landes » ont été ajoutés en 1859,... | |
 | Gustave Huffel - Forests and forestry - 1905 - 538 pages
...suite d'une amélioration, d'une découverte, d'un changement quelconque dans les circonstances. (2) Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les lande», seront exempts de tout impôt pendant trente uns (art. 226 Code... | |
 | Louis Ducrot - Forestry law and legislation - 1910 - 360 pages
...prescriront par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. Art. 225. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et...penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tous impôts pendant vingt ans. (1) Successivement par les lois du 22 juillet 1847, du 22 juillet 1850,... | |
 | Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1910 - 888 pages
...ce principe équitable. L'article 220 du Code forestier dispense de tout impôt, pendant trente ans, les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant . des montagnes, sur les dunes et dans les landes. Les articles 113 et 110 de la loi du 3 frimaire an VII exonèrent... | |
 | Toulouse (France) - Toulouse (France) - 1910 - 898 pages
...premier qui s'offre à l'esprit est l'exemption d'impôts. Elle est acquise, durant trente ans, aux semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes1 ; elle doit être étendue sans restriction à tous les reboisements exécutés sur terrains... | |
 | Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - Science - 1911 - 690 pages
...prime qui leur est concédée résulte de l'art. 226 du Code forestier ainsi conçu : Art. 220. « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. » Ce texte si... | |
 | Charles Broilliard - Forests and forestry - 1911 - 726 pages
...Ce sont ceux que détermine l'article 226 du Code forestier (loi du 18 juin 1859) ainsi conçu: « Les semis et plantations de bois sur le sommet et « le penchant des montagnes, sur les dunes et dans « les landes, seront exempts de tout impôt pendant « trente ans. s Dans ce... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1912 - 758 pages
...pendant les 30 premières années de la plantation (Loi de frimaire an VII, article 113). Quant aux semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes ou dans les landes, ils seront exempts de tout impôt pendant 30 ans (Loi du 18 juin... | |
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Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. 
