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" Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. "
Les lois de la procédure civile, - Page 99
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...c'est-à-dire quelque avancée que soit l'instruction de l'affaire qu'il concerne ; il peut l'être même s'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 144. Celui auquel est déféré le serment décisoire peut se trouver dans l'incertitude au sujet du...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 49

Commercial law - 1904
...l'instruction et au jugement ; Qu'au surplus le serment peut être déféré, encore qu'il n'y ait aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué (C. c. 136o) qu'il ne résulte pas de demander de fixation de termes déterminés de payement qu'il...
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Jurisprudence des tribunaux de la réforme en Égypte: recueil ..., Volume 30

1906
...serment ne soient réputées comme non pertinentes ou inadmissibles; Que le serment peut être déféré encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sv.r laquelle il est provoqué (Code Napoléon, 1360) et la raison en est que c'est par nécessité...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 10

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...déféré, dit l'art. i36o, en tout état de » cause, et encore qu'il n'existe aucun eommence» ment de preuve de la demande ou de l'exception » sur laquelle il est provoqué. » (i) Quelques docteurs ont soutenu que la délation de serment ne doit pas être admise, sur un fait...
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