 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...mois d'avril mil six cent soixante-sept (i). (i) De notre Ordonnance du mois d'avril i667.] présente à l'audience , ne l'autorise , ou s'il n'est muni...au greffier avant l'appel de la cause , et par lui visé sans frais.» Ces procédures doivent être sommaires, et le ministère des avocats et des procureurs... | |
 | 1829 - 498 pages
...à l'art. 414» CPC Nul ne peut plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie présente à l'audience ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un...au greffier avant l'appel de la cause , et par lui visé sans frais. ( Art. 627. ) Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques (i)... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...plaider pour une partie devant ces tribunaux , si la partie , présente à l'audience, ne l'antorise , ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir,...l'original ou de la copie de l'assignation , sera exbibé au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. = Des avoués. Ce sont... | |
 | 1835 - 882 pages
...une partie devant ces tribunaux , si la partie présente a l'audience ne l'autorise , ou s'il ii'cst muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra...de l'assignation , sera exhibé au greffier avant l'appui de la cause, et par lui visé sans frais. » 67. Cette disposition a fait naître des difficultés... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...procédure civile: nul ne peut plaider ponr une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, Ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui peut êlre donnv au bas de J'original ou delà copie de l'assignation, est exhibé au greffier avant... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...ci« vile; nul ne pourra plaider pour unepar« tie devant ces tribunaux, si la partie, pré« sente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il « n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pou« voir, qui pourra être donné au bas de l'o« riginal ou de la copie de l'assignation, sera «... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...procédure civile; nul ne pourra plaider pour une par« tie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, « ou s'il n'est muni...être « donné au bas de l'original ou de la copie de l'a-signation, sera exhibé au « greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente nt d'aflaires. 48. Toute attaque qu'un avocat se permettrait de visé sans frais. C. 1987. « Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...que nul ne pourra plaider pour une partie, devant les tribunaux de commerce, si la partie présente à l'audience ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial; ce pouvoir, qui peut , ajoute l'article , être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...moins qu'elle ne soit présente , ou qu'il ne soit muni de son pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui peut être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, est exhibé au greffier avant l'appel de la cause, et visé par lui sans frais. (C. comm. ,627.) Lorsque... | |
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Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie... 
