 | Alexandre de Laune - 1874 - 116 pages
...dit l'art. 23, ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou par les leurs à titre non précaire. Ainsi, parmi les conditions énumérées par l'art.... | |
 | 1871 - 776 pages
...adoperata nel citato art. 23 « les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'clles auront été formées.... par ceux qui depuis une année au moins, étaient en possession », ritenevano che il requisito dell'annalità nel possesso fosse richiesto per promuovere anche l'azione... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...actions possessoires ne sont recevables qu'autant qu'elles «nt été formées dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux on les leurs à titre non précaire (art. 2 du Code de procédure civile) ; — Attendu qu'eu... | |
 | André Faure - 1876 - 232 pages
...possessoires ne seront recevables « qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année « du trouble par ceux qui depuis une année au moins «étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, « à titre non précaire. » Nous n'avons qu'une remarque à faire sur cet article... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...possessoires. Elles ne sont recevables qu'autant qu'elles sont formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux et les leurs, à titre non précaire. — Art. 23. Le possessoire et le pétitoire ne seront... | |
 | Société de l'histoire de France - France - 1881 - 554 pages
...possessoires ne seront recevables « qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du « trouble, par ceux qui depuis une année au moins étaient « en possession paisible. . . » Voilà bien la complainte en cas de saisine et de nouvelleté : le demandeur doit agir dans... | |
 | Paul Viollet - Customary law - 1881 - 554 pages
...possessoires ne seront recevables « qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du « trouble, par ceux qui depuis une année au moins étaient « en possession paisible... » Voilà bien la complainte en cas de saisine et de nouvelleté : le demandeur doit agir dans l'année... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1882 - 644 pages
...actions possessoires ne sont recevables qu'autant qu'elles sont formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. Et, aux termes de l'article 24, si la possession ou le... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. Art. 24. Si la possession ou le trouble sont déniés,... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...possessoires ne seront recevables « qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trou« blé par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en « possession paisible, par eux ou par les leurs, à titre non « précaire. » • «Ml. J'ai présenté la division des actions... | |
| |
Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. 
