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" La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d ... - Page 863
1841
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Traité de la quotité disponible, ou, Traité des diverses restrictions ...

Prosper Vernet - Inheritance and succession - 1855 - 560 pages
...définissaient la propriété : jus utendi, fruendi, abutendi. L'art. 544 du Code Napoléon la définit : « le droit « de jouir et de disposer des choses de la manière la plus « absolue. •• Mais les jurisconsultes romains ajoutaient aussitêt : Quatenus juris ratio patitur, et les...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...comm., art. 216). Voyez Abandon; Armement en course; Licitalion; Propriété. PROPRIÉTÉ. — C'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , en se conformant aux lois d'ordre public et d'intérêt général (Code Napoléon, art. 544 et suiv.)....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855
...ацх autres les principes de l'article 544 du code civil, d'après lequel la propriété donne bien le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plu* absolue, mais pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements;...
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Le droit civil français, Volume 4

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1855
...apparence, a été dirigée contre ce même article en ce que, tout en définissant la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière U plus absolue, il ajoute : pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements;...
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Mélanges d'économie politique et de finances, Volume 1

Léon Faucher - Economics - 1856
...et résumant les principes déposés dans les constitutions antérieures, définit la propriété « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. » Charles Comte...
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Commentaire du code forestier, Volume 3

Édouard Meaume - 1856
...191. PROHIBITION. Défense, interdiction de faire une chose , de prendre part à un acte. PROPRIÉTÉ. Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements (C. civ., art. 544)....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 44 pages
...d'aliéner doit être expresse (même arrêt). 149. Il a été aussi jugé que l'art. 541 c. nap., qui porte que la propriété est le droit de jouir...disposer des choses, de la manière la plus absolue, ne doit pas être entendu en ce sens, qu'un testateur ail le pouvoir de paralyser, par des clauses...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857
...et que notre code a adopté d'une manière implicite , CD disant, d'une part, dans l'article ¡Ш, que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus abwloe, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements, cl. d'autre part,...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 15

Encyclopedias and dictionaries, French - 1857
...de peser les restrictions commandées par l'intérêt public : « La propriété, dit le Code Civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu toutefois que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ••...
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Du contentieux administratif en Belgique

Alfred Giron - 1857 - 144 pages
...développée M. Duvergier ('). L'article 544 du code civil, dit-il en résumé, définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. En conséquence,...
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