 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...convoque chaque année les deux chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de Irois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant... | |
 | Louis Philippe R. Fenwick de Porquet - 1850 - 164 pages
...Roi convoque chaque année les deux chambre : il les prorogue et peut dissoudre celle des députés ; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été voté par les deux chambres et sanctionné... | |
 | Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session,... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais , clans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le...trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...roi convoque chaque anndc les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte parcorpsue peut être exercée contre un membre de la chambre durant la... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...année, les deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle...mois. 43. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un. membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais dans ce" cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. SI. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...chaque année les don chambres :il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut » ilre exercée contre un membre de la chambre, durant la... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 658 pages
...année les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 51. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...année les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés dos départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session,... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
